Le cabinet recherche un/une stagiaire en droit commercial, droit économique et propriété intellectuelle à compter de janvier 2019 pour une période de 6 mois (stage élève avocat).

6 novembre 2017 : La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu un avis portant sur le paiement des remises de fin d'années (RFA).

18 octobre 2017 : La Cour de cassation rappelle les contours de la présomption de responsabilité pesant sur la société holding du fait du comportement sa filiale en cas d'infraction aux règles...

1er septembre 2017 : Leboncoin.fr se voit reconnaitre la qualité de producteur de base de données

Condamnation d'un médecin hospitalier pour traitement automatisé de données médicales sans l'autorisation de la CNIL

27 septembre 2017 : La Cour d'appel de Paris délimite le champ de l'interdiction du déséquilibre significatif et définit la notion de « partenaire »

21 juin 2017 : selon la Cour de cassation, l'obligation d'assistance du franchiseur ne comprend pas celle de faire des concessions financières au franchisé en difficulté

21 juin 2017 : La Cour de cassation se prononce sur la mise en œuvre par le franchiseur d'une clause résolutoire d'un contrat de franchise assorti d'une période d'essai

21 juin 2017 : L'agent commercial a droit au versement d'une indemnité de résiliation en cas de non renouvellement de son contrat à durée déterminée même s'il a refusé de conclure un nouveau contrat.

Le 16 mai 2017, la CEPC a publié deux avis apportant des précisions intéressantes en matière de facturation, délais de paiement et date d'entrée en vigueur du prix négocié dans la convention unique