Le Cabinet 18.97 AVOCATS organise le 24 avril 2019 un petit-déjeuner débat sur le thème : Le secret des affaires, nouveau moyen juridique pour protéger les informations sensibles de l'entreprise.
Le cabinet recherche un/une stagiaire en droit commercial, droit économique et propriété intellectuelle à compter de janvier 2019 pour une période de 6 mois (stage élève avocat).
18 octobre 2017 : La Cour de cassation rappelle les contours de la présomption de responsabilité pesant sur la société holding du fait du comportement sa filiale en cas d'infraction aux règles...
21 juin 2017 : selon la Cour de cassation, l'obligation d'assistance du franchiseur ne comprend pas celle de faire des concessions financières au franchisé en difficulté
21 juin 2017 : La Cour de cassation se prononce sur la mise en œuvre par le franchiseur d'une clause résolutoire d'un contrat de franchise assorti d'une période d'essai