31 mai 2016 : La CEPC rend un avis sur l'opposabilité à des partenaires française de documents commerciaux rédigés en langue anglaise.

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu le 31 mai 2016 un avis après avoir été saisie par une entreprise de la question suivante :

« une société française peut-elle rédiger ses documents contractuels en langue anglaise dans le cadre de ses relations commerciales avec une autre société française, ou bien l'usage de la langue française est il obligatoire et fait référence pour d'éventuels recours juridiques devant les tribunaux français ».

La CEPC rappelle que conformément à la Loi Toubon n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, il n'est pas interdit à deux personnes morales de droit privé françaises de rédiger leur contrat en langue anglaise.

En revanche, en cas de contentieux devant les juridictions françaises, il appartiendra aux parties de produire des documents rédigés en langue français et notamment de soumettre des traductions françaises de leurs documents rédigés en anglais. A défaut les pièces non traduites et non rédigées en français pourront être écartées des débats.

Lien vers l'avis de la CEPC : www.economie.gouv.fr