20 mai 2016 : Le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence en jugeant que la perception de dividendes par des holdings qui s'immiscent dans la gestion de l'ensemble de leurs filiales ne dégrade pas leurs droits à déduction de la TVA.

Le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence en se ralliant à la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE 16-7-2015 aff. 108/14 et 109/14) en jugeant que les frais supportés par une société holding s'immisçant dans la gestion de l'ensemble de ses filiales ouvrent intégralement droit à déduction, alors même que cette société perçoit des dividendes de ses filiales. « Si la simple acquisition et la simple détention de parts sociales ne doivent pas être regardées comme des activités économiques au sens de la directive, conférant à leur auteur la qualité d'assujetti, il en va différemment lorsque la participation est accompagnée d'une immixtion directe ou indirecte dans la gestion des sociétés dans lesquelles des participations sont détenues ; que, dans ce cas, la taxe sur la valeur ajoutée est déductible, d'une part, lorsque les opérations effectuées en amont présentent un lien direct et immédiat avec des opérations en aval ouvrant droit à déduction, d'autre part, même en l'absence de lien direct et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction, lorsque les coûts en cause font partie des frais généraux de l'assujetti et sont, en tant que tels, des éléments constitutifs du prix des biens ou des services qu'il fournit. »

Lien vers l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat : www.legifrance.gouv.fr