16 juin 2016 : La CEPC rend un avis sur l'application du plafond légal des délais de paiement dans un contexte international.

Aux termes d'un avis longuement motivé du 16 juin 2016, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a considéré que les contrats de vente internationale de marchandises relevant de la convention de Vienne du 11 avril 1980 ne sont pas soumis au plafond des délais de paiement prévu par l'article L. 441-6 I alinéa 9 du code de commerce.

Rappelons que l'article L411-6 alinéa 9 du Code commerce français dispose que le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

La Convention de Vienne du 11 avril 1980, ratifiée par la France en 1988, dispose quant à elle que si aucune disposition du contrat de vente n'impose à l'acheteur de payer le prix à un autre moment déterminé, il doit le payer lorsque le vendeur met à sa disposition, soit les marchandises soit les documents représentatifs de ces marchandises.

La question de l'articulation de ces deux textes soulève en pratique de nombreuses difficultés.

Rappelant la qualification de loi de police de l'article L441-6 I aliéna 9 du Code de commerce qu'elle a retenue dans son précédent avis n°16-1 du 16 janvier 2016, la CEPC écarte néanmoins l'application de cet article en matière de ventes internationales, considérant qu'une loi nationale n'a plus vocation à s'appliquer dès lors qu'une norme internationale tranche déjà la question.

Or, selon la CEPC, la Convention de Vienne règle indirectement la question du plafond maximum des délais de paiement dans la mesure où elle renvoie expressément, dans son article 7-2, à l'application des principes généraux telle que la bonne foi qui implique que les parties doivent se comporter de manière raisonnable.

Ainsi, toujours selon la CEPC, la lecture combinée de la Convention de Vienne, des principes généraux et de la Directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, « les délais de paiement convenus entre les parties ne devraient pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier, c'est-à-dire traduire un écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal, compte tenu de la nature du produit ».

Lien vers l'avis de la CEPC : www.economie.gouv.fr