9 août 2016 :     Arrêté relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel de déclaration de la mise sur le marché de compléments alimentaires (publié au JO le 3 septembre 2016)

 

Le décret n°2006-352 du 20 mars 2006 impose de déclarer auprès de la DGCCRF la mise sur le marché des compléments alimentaires. 

Depuis le 25 mai 2016, cette déclaration s'effectue au moyen d'un téléservice dédié mis en place par la DGCCRF dénommé : Téléicare. 

Ce service en ligne recueille et traite de manière automatisée les données personnelles de l'entreprise adhérente, de l'administrateur personne physique ou du mandataire procédant à la déclaration de mise sur le marché pour le compte de l'entreprise adhérente, ainsi que celles des agents de la DGCCRF qui ont accès à Téléicare. 

C'est donc dans ce cadre et conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 que l'arrêté du 9 août 2016 a été pris afin d'informer les utilisateurs de Téléicare du traitement de leurs données personnelles et de leurs droits relativement à ces données (droit d'accès et de rectification). 

L'arrêté précise notamment que les données personnelles sont conservées par la DGCCRF : 

  • S'agissant des données de l'entreprise adhérente au téléservice : un mois après la suppression du compte de l'entreprise adhérente ; 
  • S'agissant des données du mandataire de l'entreprise adhérente :  un mois après la suppression du compte de l'entreprise adhérente ; 
  • S'agissant des données et informations relatives aux compléments alimentaires mis sur le marché : trois ans après l'arrêt de la commercialisation du produit concerné.

Rappelons que l'objectif de la DGCCRF est de permettre à terme (2017) aux consommateurs d'accéder à la liste des compléments alimentaires pour lesquels une déclaration de mise sur le marché a bien été déposée auprès de la DGCCRF.

 

Lien vers l'arrêté du 9 août 2016 : www.legifrance.gouv.fr