Le 16 mai 2017, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a publié deux avis interessants portant sur les sujets suivants :

 

  • la date d'entrée en vigueur des clauses de la convention unique concourant à la détermination du prix lorsque l'exercice fiscal du fournisseur est décalé (article L441-1 C.com)

L'article L441-7 du Code de commerce impose aux fournisseurs et distributeurs de conclure au plus tard le 1er mars de l'année une convention récapitulant l'ensemble des conditions de ventes et notamment les réductions de prix et services rendus par le distributeur.

Selon le même article, le prix des produits convenu par les parties doit également s'appliquer à compter du 1er mars.

L'article L441-7 prévoit néanmoins une dérogation pour les produits saisonniers pour lesquels la convention peut être conclue et le prix convenu s'appliquer dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits.

La CEPC a été interrogée sur la possibilité pour une entreprise dont le cycle fiscal, contractuel et commercial, au niveau mondial, demarre au 1er avril de chaque année, de bénéficier de l'exception relative aux cycles de commercialisation particulier rappelé ci-dessus.

Le CEPC a répondu dans son avis du 16 mai dernier que " L'argument relatif au rythme comptable et fiscal de l'entreprise, dans ce contexte, n'apparaît pas comme de nature à justifier que la convention ne soit pas signée au plus tard au 1er mars et que le prix convenu ne soit pas appliqué à cette même date. Le choix de la société mère d'opter pour un exercice fiscal décalé par rapport à l'année civile relève d'une volonté motivée par des raisons qui lui appartiennent, mais est sans lien direct avec la nature des produits commercialisés, ou avec le cycle de commercialisation".

La CEPC rappelle par ailleurs que le fournisseur a la possibilité de modifier son tarif après le 1er mars, sous réserve bien entendu de l'accord du cocontractant qui demeure libre d'accepter ou non cette modification et dès lors que l'économie générale n'est pas bouleversée par cette modification.

 

  • les délais légaux de règlement pour des factures de refacturation des droits de douane

En application de l'alinéa 11 de l'article L441-6 du Code de commerce, le délai de paiement convenu entre un commissionnaire en douane et son client ne peut pas être supérieur à 30 jours à compter de l'émission de sa facture.

Selon la CEPC, cette facture comprend notamment le montant des sommes acquittées par le commissionnaire à l'administration des douanes et droits indirects lors du dédouanement des marchandises importées.

 

 

Lien vers le site de la CEPC : www.economie.gouv.fr/cepc