L'article L.134-12 du Code de commerce dispose qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit au versement d'une indemnité compensatrice de son préjudice sauf :

 

  • si la rupture des relations est motivée par une faute grave commise par l'agent commercial
  • si l'agent commercial est à l'initative de la rupture du contrat, à moins notamment que cette rupture soit justifiée par des circonstances imputables au mandant.

 

Il a notamment été jugé à plusieurs reprises par la Cour de cassation que l'agent commercial peut prétendre au bénéfice de l'indemnité compensatrice que son contrat ait été conclu à durée indéterminée ou déterminée.

 

En particulier, en cas de non renouvellement de son contrat à durée déterminée décidé par le mandant, l'agent commercial bénéficie de son indemnité compensatrice (Voir notamment Cass. Com 3 novembre 2006, n°05-10.127).

 

Dans son arrêt du 21 juin 2017, la Cour de cassation précise, à notre connaissance pour la première fois, que l'agent commercial conserve son droit à indemnité quand bien même celui-ci aurait refusé le contrat qui lui était proposé par le mandant à l'issue du contrat initial, dès lors que ce n'est pas l'agent qui a pris l'initiative de la rupture : "l'agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent n'a pas l'initiative de la cessation du contrat au sens du second texte susvisé, de sorte qu'il n'est pas privé du droit à indemnité prévu par le premier"

 

La Cour de cassation précise que cette solution vaut quelles que soient les conditions du nouveau contrat proposé dont l'agent n'a pas à démontrer le caractère éventuellement abusif justifiant que l'agent refuse de le signer.

 

Notons que la Cour d'appel de Rennes avait considéré au contraire que l'indemnité de rupture n'était due à l'agent que dans l'hypothèse où les conditions du nouveau contrat qui lui était proposées pouvaient être considérées comme abusives.

 

Lien vers l'arrêt de la Cour de cassation : www.legifrance.gouv.fr