Un contrat de franchise avait été conclu pour une durée de 5 ans avec une période d'essai de 2 ans au cours de laquelle le franchiseur comme le franchisé pouvait notifier la rupture anticipée du contrat de franchise sans avoir à en justifier et sans indemnité d'aucune sorte, sous la seule réserve de respecter un préavis de trois mois.

 

Le franchiseur avait mis en œuvre cette clause résolutoire et avait accordé dans un premier temps au franchisé un préavis d'un mois. Juste avant l'expiration de ce préavis, le franchiseur a accordé deux mois de préavis supplémentaire au franchisé afin de se conformer aux stipulations du contrat.

 

Le franchisé avait contesté la rupture anticipée du contrat qu'il qualifiait d'abusive au motif qu'il n'avait pas été en mesure d'amortir la totalité des investissements qui lui avaient été imposés lors de la conclusion du contrat. Le franchisé en demandait d'ailleurs le remboursement au franchiseur.

 

L'argument du franchisé a été rejeté par les juges aux motifs qu'au moment de la conclusion du contrat, le franchisé était parfaitement informé du caractère précaire de sa relation contractuelle avec le franchiseur et du risque financier qui en résultait pour lui au titre des investissements réalisés. 

 

Les juges en concluent que la clause résolutoire avait été mise en œuvre de bonne foi.

 

La demande du franchisé portait exclusivement sur le caractère abusif de la résolution anticipée du contrat mais n'était en revanche pas fondée sur l'article L442-6, II, 5° du Code de commerce relative à la rupture brutale des relations commerciales. Le franchisé ne démontrait d'ailleurs pas avoir subi de préjudice du fait du bénéfice d'un préavis de seulement trois mois.

 

Lien vers l'arrêt de la Cour de cassation : www.legifrance.gouv.fr