Un franchisé placé sous procédure de redressement judiciaire a fait valoir que son franchiseur avait manqué à ses obligations pour avoir fixé un taux de redevance inadapté qui aurait compromis la viavilité du franchisé.

 

Au soutien de ses prétentions, le franchisé rappelait que le franchiseur est tenu envers sont franchisé à une obligaion d'assistance commerciale et technique pendant toute la durée du contrat. Selon le franchisé, cette obligation aurait dû impliquer du franchiseur que celui-ci procède à une analyse concrète de la situation du francgisé afin d'adapter le montant des redevances de franchise.

 

La Cour de cassation rejette rapidement l'argument du franchisé : "la fixation et la perception des charges et redevances dues par le franchisé pendant la durée du contrat ne relèvent pas de l'obligation d'assistance commerciale et technique incombant au franchiseur".

 

Lien vers l'arrêt de la Cour de cassation : www.legifrance.gouv.fr