L'article L442-6, I, 2° du Code de commerce dispose qu' "engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers (...) de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties".

 

La lettre du texte étant relativement générale, l'on pouvait s'attendre à une application très large de celui-ci.

 

La Cour d'appel de Paris vient de rendre un arrêt qui semble au contraire vouloir retreindre le champ d'application du texte (n°16/00671).

 

La Cour limite en effet son application au « partenaire » défini comme le « professionnel avec lequel une entreprise commerciale entretient des relations commerciales pour conduire une activité quelconque, ce qui suppose une volonté commune et réciproque d'effectuer de concert des actes ensemble dans des activités de production, de distribution ou de services ».

 

La relation de partenariat peut soit résulter de la conclusion d'un contrat soit, à défaut de contrat, de la volonté des parties de développer une relation stable et établie pour coopérer autour d'un projet commun.

 

La Cour oppose ainsi la notion de partenaire à celles d'agent économique ou de cocontractant.

 

Dans l'affaire qui lui était soumise, la Cour a écarté l'application de l'article L442-6,I,2° du Code de commerce à une relation existant entre l'éditeur de sites Internet et ses clients au motif que les contrats concernés (consistant en la mise à disposition de sites Internet) sont des contrats de location, à savoir des opérations ponctuelles à objet et durée limités n'engendrant aucun courant d'affaires stable et continu entre les parties ni aucune réciprocité autour d'un projet commun.

 

L'arrêt de la Cour d 'appel de Paris semble s'inscrire dans un courant qui semble avoir été initié par la Cour de cassation le 11 mai 2017 dans un arrêt aux termes duquel elle écartait déjà l'application du texte à propos des modalités de sortie de membres de groupement d'intérêt économique (GIE) prévues par le règlement intérieur de ce GIE (n°14-29717)

 

A défaut de pouvoir se fonder sur l'article L442-6,I,2° du Code de commerce, une partie à un contrat pourrait le cas échéant tenter de recourir aux dispositions de droit commun des obligations et en particulier aux nouvelles dispositions issues de la réforme du droit des obligations sanctionnant les clauses abusives :

nouvel article 1171 du Code civil : "Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite"