18 octobre 2017 : La Cour de cassation rappelle les contours de la présomption de responsabilité pesant sur la société holding du fait du comportement sa filiale en cas d'infraction aux règles de concurrence.
Le 18 novembre 2014, l'Autorité de la concurrence avait sanctionné trois entreprises de déménagement qui s'étaient entendues pour se répartir les clients sur leur marché géographique (décision n°14-D-16).
La société mère de l'une d'entre elles avait été condamnée au titre des actes commis par sa filiale, ce en application de la présomption réfragable de responsabilité pesant sur la société mère en matière de pratiques anticoncurrentielles.
Les trois sociétés mises en cause n'avaient pas contesté les griefs et ont bénéficié en conséquence d'une réduction de leurs sanctions. Seule la société mère avait contesté devoir être rendue responsable pour les actes commis par sa filiale de telle sorte que celle-ci avait été condamnée plus lourdement que sa filiale.
La Cour de cassation confirme la condamnation prononcée à l'encontre de la société mère aux motifs que :
Lien vers l'arrêt de la Cour de cassation : www.legifrance.gouv.fr