18 octobre 2017 : La Cour de cassation rappelle les contours de la présomption de responsabilité pesant sur la société holding du fait du comportement sa filiale en cas d'infraction aux règles de concurrence.

 

Le 18 novembre 2014, l'Autorité de la concurrence avait sanctionné trois entreprises de déménagement qui s'étaient entendues pour se répartir les clients sur leur marché géographique (décision n°14-D-16).

 

La société mère de l'une d'entre elles avait été condamnée au titre des actes commis par sa filiale, ce en application de la présomption réfragable de responsabilité pesant sur la société mère en matière de pratiques anticoncurrentielles.

 

Les trois sociétés mises en cause n'avaient pas contesté les griefs et ont bénéficié en conséquence d'une réduction de leurs sanctions. Seule la société mère avait contesté devoir être rendue responsable pour les actes commis par sa filiale de telle sorte que celle-ci avait été condamnée plus lourdement que sa filiale.

 

La Cour de cassation confirme la condamnation prononcée à l'encontre de la société mère aux motifs que :

 

  • la société mère échouait à renverser la présomption réfragable de responsabilité qui pesait sur elle du fait des agissements de sa filiale. En particulier, la Cour a retenu que la filiale ne comportait pas de service juridique propre et recourait aux services de celui de sa holding, ce qui était de nature à carctériser un lien personnel entre les deux entités ; 

 

  • l'adoption par la filiale et la mère de deux choix procéduraux et de défense différents (non contestation des griefs pour la filiale et non pour la mère) ne permettait pas de conclure à l'autonomie de la filiale.

 

 

Lien vers l'arrêt de la Cour de cassation : www.legifrance.gouv.fr