La CEPC a été interrogée à propos d'une convention annuelle conclue entre un fournisseur et un distributeur prévoyant le versement d'une remise de fin d'année (RFA) dans l'hypothèse où le distributeur aurait atteint un certain seuil de chiffre d'affaires fixé dans le contrat.

 

Dans l'hypothèse soumise à la CEPC le distributeur n'a pas atteint en fin d'année le seuil de chiffre d'affaires mais s'est quand même vue accorder la RFA.

 

Deux questions sont posées à la CEPC :

  • cette RFA constitue t'elle une « marge arrière interdite par l'article L442-6,II du code de commerce » ?
  • existe t'il un seuil de tolérance permettant d'accorder des RFA quand bien même les conditions de son versement ne seraient pas remplies ?

 

La CEPC considère que sous réserve d'y consentir librement, en l'absence de toute contrainte ou pression du distributeur, le fournisseur peut consentir au paiement total ou partiel de la RFA au motif d'une réalisation partielle des objectifs de chiffre d'affaires fixés, si le de bonne foi, le distributeur a tout mis en œuvre pour aboutir au résultat défini.

 

La CEPC recommande en revanche de redéfinir dans un avenant au contrat les conditions d'obtention nouvellement convenues entre les parties afin d'éviter la qualification de remise rétroactive (interdites par l'article L442-6, II du Code de commerce).

 

Cet avis soulève toutefois deux interrogations :

  • ne pourrait-on pas considérer que le versement d'une RFA, alors que le seuil initialement convenu n'est pas atteint, revient à accorder un avantage sans contrepartie (pratique également sanctionnée par l'article L442-6,I du Code de commerce) ?
  • l'attribution de la RFA au distributeur à des conditions plus favorables que celles initialement convenues ne pourrait-elle pas être de nature à modifier l'équilibre contractuel initial ?

 

 

 

Lien vers l'avis de la CEPC : www.economie.gouv.fr