21 juin 2017 : L'agent commercial a droit au versement d'une indemnité de résiliation en cas de non renouvellement de son contrat à durée déterminée même s'il a refusé de conclure un nouveau contrat.

Le 16 mai 2017, la CEPC a publié deux avis apportant des précisions intéressantes en matière de facturation, délais de paiement et date d'entrée en vigueur du prix négocié dans la convention unique

Mai - juin 2017 : Retour et mise à jour sur les dernières décisions rendues en matière de données personnelles

A quelques mois seulement de l'entrée en vigueur du Règlement européen 2016/679 portant réforme de la réglementation relative au traitement des données personnelles, nous vous proposons de...

14 mars 2017 : La liste des données publiques de référence pouvant être librement réutilisées à des fins commerciales a été publiée par décret.

21 février 2017 : le législateur apporte quelques précisions de fond sur la notion de "non-professionnel" et sur le champ d'application des pratiques commerciales trompeuses.

9 février 2017 : Après de longs mois d'attente, le décret relatif aux prestations de publicité digitale est publié.

28 février 2017 : La DGCCRF publie ses résultats au titre de l'année 2016

Le 8 février 2017 : Saisie d'un litige opposant les enseignes "Carrefour" et "Intermarché", la CJUE a apporté un éclairage important en matière de publicité comparative dans le secteur de la...

Le 25 janvier 2017 : La Cour de cassation a rendu un arrêt très attendu concernant les pratiques du Groupement d'achat des centres Leclerc (GALEC) en matière de RFA