21 juin 2017 : L'agent commercial a droit au versement d'une indemnité de résiliation en cas de non renouvellement de son contrat à durée déterminée même s'il a refusé de conclure un nouveau contrat.
Le 16 mai 2017, la CEPC a publié deux avis apportant des précisions intéressantes en matière de facturation, délais de paiement et date d'entrée en vigueur du prix négocié dans la convention unique
A quelques mois seulement de l'entrée en vigueur du Règlement européen 2016/679 portant réforme de la réglementation relative au traitement des données personnelles, nous vous proposons de...
21 février 2017 : le législateur apporte quelques précisions de fond sur la notion de "non-professionnel" et sur le champ d'application des pratiques commerciales trompeuses.
Le 8 février 2017 : Saisie d'un litige opposant les enseignes "Carrefour" et "Intermarché", la CJUE a apporté un éclairage important en matière de publicité comparative dans le secteur de la...
Le 25 janvier 2017 : La Cour de cassation a rendu un arrêt très attendu concernant les pratiques du Groupement d'achat des centres Leclerc (GALEC) en matière de RFA