Numérique & Propriété intellectuelle

- Marques, brevets, dessins & modèles, droits d'auteur, noms de domaine :

aide au dépôt (INPI, EUIPO)
rédaction de contrats de cession, de licence, d'accords de coexistence
assistance dans le cadre de procédure d'opposition, d'action en contrefaçon et en nullité

- Bases de données et données personnelles (CNIL)

audit interne du traitement des données personnelles au sein des entreprises (données des salariés, données clients, données de santé)
accompagnement dans la mise en conformité du RGPD
formation relative au traitement des données personnelles

- Rédaction de contrats informatiques et de licences de logiciels

- Activités e-commerce

rédaction de conditions générales de vente / conditions générales d'utilisation
rédaction de politique de confidentialité / cookies